Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Lorsque l’Association constate que les réserves constituées en vertu de l’article 9 ne seront pas entièrement utilisées durant une période, le volume disponible est attribué selon les dispositions de l’article 24.
Décision 8190, a. 20; Décision 8470, a. 4; Décision 9041, a. 7.
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